Droits voisins de la presse : députés et sénateurs s’accordent

Députés et sénateurs se sont entendus sur une version commune de la proposition de loi consacrée aux droits voisins de la presse. L’accord a été trouvé en commission mixte paritaire, après l’adoption du texte par les députés en mars, puis par les sénateurs en juin dans une version légèrement différente. Ces droits permettent aux éditeurs et aux agences de presse d’être rémunérés lorsque les plateformes numériques utilisent leurs contenus. Le compromis doit encore être soumis au vote des deux assemblées.

Le texte prévoit une obligation de transmission des données par les plateformes. Celles-ci devraient communiquer l’ensemble des informations relatives à l’utilisation des contenus de presse, afin que les négociations sur leur rémunération puissent se dérouler de bonne foi. Cette disposition répond à une difficulté rencontrée par les éditeurs : ils peinent à obtenir les éléments dont ils ont besoin pour négocier une juste rémunération. L’accès à ces données constitue ainsi un volet de la proposition de loi.

Le compromis prévoit aussi de confier un rôle à l’Arcom. Le régulateur disposerait de pouvoirs de contrôle et pourrait sanctionner les plateformes en cas de manquement à leurs obligations. Les sanctions pourraient atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires. Son intervention ne se limiterait pas au contrôle : si les discussions sur le montant à verser n’aboutissent pas à un accord, il pourrait également être saisi pour fixer lui-même la rémunération due aux acteurs de la presse.

Les droits voisins trouvent leur origine dans une directive européenne de 2019, rapidement transposée en France. Leur création visait à compenser la captation des recettes publicitaires par les géants du numérique, au détriment des médias. Ils portent sur l’utilisation des contenus de presse par les plateformes et ouvrent la voie à une rémunération des éditeurs et des agences. La proposition de loi sur laquelle les parlementaires se sont accordés cherche à en renforcer l’application effective.

Cet accord parlementaire ne met pas fin à la procédure législative. Selon l’auteur de la proposition de loi, le député MoDem Erwan Balanant, le texte commun doit être soumis à l’Assemblée nationale le 12 novembre, puis au Sénat le 19. Les dispositions envisagées interviennent alors que les accords conclus au titre des droits voisins restent limités sept ans après leur création. La difficulté d’accès aux informations nécessaires aux négociations figure parmi les obstacles relevés.